Choisir son statut est la première étape vers la légalité de son entreprise. Au Congo, il y en a plusieurs types de formes juridiques à choisir, définis par l’OHADA (Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), une institution Africaine dont le Congo est membre. Chose à savoir : il n’y a pas de statut idéal pour créer son entreprise ou se mettre à son compte. Pourtant, donner un cadre juridique à son projet de création est fondamental. Cela influe non seulement sur la capacité future de votre exploitation à se développer et à s’adapter au marché, mais aussi sur votre fiscalité personnelle et celle de vos associés éventuels, leur couverture sociale, les rapports des associés entre eux, la faculté ou non d’attirer des capitaux extérieurs…
Lorsque l’on débute dans les affaires, Il important de lancer son projet dans de bonnes conditions pour ainsi limiter les risques financiers liés à l’activité ou préserver son patrimoine personnel. C’est pourquoi la question du choix juridique doit se posée en amont avant de se lancer.
Plusieurs critères à prendre en compte
Doit-on démarrer en Entreprise individuelle, en SARL, en SA, en SA ? Difficile de répondre à cette question, car tout dépend surtout de la nature de l’activité, des moyens financiers, des risques que vous êtes prêt à courir, du régime social que vous voulez pour vous… Autant de critères qu’il faut arriver à combiner entre eux.
Concernant le statut même de l’entreprise, l’activité et la structure capitalistique sont les points majeurs à prendre en compte. Entre un indépendant qui veut s’installer à son compte et une personne porteuse d’un projet d’entreprise à la recherche de capitaux, le statut ne sera pas le même.
Choisir le bon statut juridique c’est aussi penser à la situation fiscale et sociale du chef d’entreprise. Développer une activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ou bien d’une société avec un seul dirigeant, un ou plusieurs associés, conditionne la mise en place de statuts radicalement différents.
Entreprise individuelle ou Société ?
Comme précisé dans notre préambule, le Congo est membre de l’OHADA et c’est cette institution qui définit le cadre juridique du droit des affaires en Afrique et des membres affiliés. Dans l’espace OHADA, parmi les formes d’entreprises un des statuts juridiques qui correspond à la création d’entreprise en solo est : l’entreprise individuel. Dans ce cas ci, le créateur a le statut d’entrepreneur. Il est alors soumis à des règles différentes des autres types d’entreprises.
Il y a quelques années, l’OHADA à instituer lors de la réforme de l’AUDCG en 2010 le statut de l’entrepreneur, qui a a été institutionalisé au Congo par la loi de finance 2019 avec un régime fiscal de l’entreprenant fonder sur un système simplifié de déclaration spontanée ou recueilli. Cette loi s’inscrit dans le cadre d’intégrer le secteur informel vers le secteur formel.
Lire : Statut de l’entreprenant par l’OHADA
Lire : Loi de finance 2019
Dans le cas d’une entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne. Principale contrainte : les patrimoines professionnels et personnels sont juridiquement confondus.
Quand on parle de société, on parle de création d’une nouvelle personne. Une personne morale distincte de vous juridiquement. Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. Vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise. Votre société aura un nom, un domicile et devra disposer d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial.
Erreurs à ne pas commettre !
L’erreur fréquente est d’opérer un choix rapide en fonction d’une simple consultation d’informations générales parfois confuses et contradictoires, diffusées par exemple sur internet et en raisonnant à court terme et à moindre frais. Un aspect fondamental ne doit jamais être négligé : le statut choisi doit être parfaitement adapté à la personne du créateur et à son projet. Le statut doit pouvoir évoluer et protéger l’entrepreneur. N’hésitez pas à vous faire accompagner.